RGPD et IA en RH : bases légales, AIPD, droits des personnes
Deux régimes exigeants qui s'additionnent sur les mêmes données.
- Durée
- 1 jour
- Modalités
- Inter-entreprise, Intra-entreprise, Classe virtuelle
- Niveau
- Expert
- Tarif
- à partir de 790 €
Modalité recommandée : inter en classe virtuelle
Certification Qualiopi au titre des actions de formation · Finançable par le plan de développement des compétences et votre OPCO · Inter et intra, en présentiel ou en classe virtuelle
Traiter des données de salariés avec un système d'IA cumule le régime de la protection des données et celui du règlement sur l'intelligence artificielle. Une journée pour qualifier proprement la base légale d'un traitement assisté, conduire l'analyse d'impact quand elle s'impose, et savoir répondre aux demandes de droits qui deviennent redoutables dès qu'un algorithme intervient. Une analyse d'impact est conduite de bout en bout en séance, sur un cas réel. Vous repartez avec le modèle et la méthode.
À qui s'adresse cette formation
- Délégués à la protection des données et responsables conformité
- Directeurs et responsables des ressources humaines
- Juristes en droit social et en protection des données
- Responsables SIRH et chefs de projet outils RH
Prérequis : Disposer d'une connaissance générale du cadre de protection des données. Une expérience de la conduite ou de la relecture d'un registre de traitements est un plus.
Ce que vous saurez faire
- Qualifier la base légale d'un traitement RH assisté par IA et écarter les bases légales inopérantes en contexte d'emploi
- Apprécier la licéité, la minimisation et la proportionnalité d'un traitement fondé sur un système d'IA
- Déterminer si une analyse d'impact est obligatoire et la conduire jusqu'à sa conclusion
- Traiter la question des décisions individuelles automatisées et du droit à l'intervention humaine
- Répondre aux demandes d'exercice de droits portant sur un traitement algorithmique, y compris le droit à l'explication
- Articuler les obligations de protection des données avec celles du règlement européen sur l'IA
- Documenter le traitement de manière à résister à un contrôle
Le déroulé
- Ce que la protection des données exige, ce que le règlement IA ajoute, où ils se recouvrent
- Responsable de traitement, sous-traitant, fournisseur, déployeur : cartographier les rôles
- Spécificités du contexte d'emploi et rapport de subordination
- Pourquoi le consentement du salarié est presque toujours inopérant
- Intérêt légitime, obligation légale, exécution du contrat : instruire le bon choix
- Test de mise en balance de l'intérêt légitime : méthode et documentation
- Atelier : qualification sur trois traitements RH assistés par IA
- Critères de déclenchement de l'obligation, appliqués aux traitements RH
- Les quatre parties de l'analyse : description, nécessité, risques, mesures
- Atelier : conduite complète d'une analyse d'impact sur un cas réel, jusqu'à la conclusion
- Décision automatisée, décision assistée, profilage : la qualification qui change tout
- Droit à l'intervention humaine, droit à l'explication : contenu réel de l'obligation
- Répondre à une demande d'accès portant sur un traitement algorithmique
- Registre, documentation, durées de conservation, information des personnes
- Évaluation finale et checklist de conformité
Méthodes et moyens pédagogiques
Analyse d'impact conduite intégralement en séance sur un cas réel. Modèles fournis : trame d'analyse d'impact, test de mise en balance, fiche de traitement, modèle de réponse aux demandes de droits. Analyse de décisions et de mises en demeure récentes. Veille intégrée, support daté et mis à jour pendant 12 mois.
Alternance courte entre apports structurants et mise en pratique : aucun bloc théorique ne dépasse trente minutes. Travail sur les données et les documents réels de votre organisation lorsque le format intra le permet. Modèles et gabarits fournis en format ouvert, réutilisables sans licence. Groupe limité pour garantir le temps de parole et la qualité des retours individuels. Accès à l'espace ressources en ligne pendant 12 mois après la session.
Formation dispensée en français, en présentiel ou en classe virtuelle synchrone, sur une plateforme accessible depuis un navigateur sans installation. Supports numériques transmis avant la session, exercices sur cas réels, temps de questions ouvertes en fin de chaque séquence.
Modalités d'évaluation et de suivi
- Diagnostic de positionnement en amont : questionnaire en ligne de dix minutes, exploité pour ajuster les cas traités.
- Évaluation continue en cours de session : quiz, restitutions d'ateliers et validation des productions par le formateur.
- Évaluation finale des acquis : cas de synthèse ou test de connaissances noté, corrigé et commenté.
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs atteints, remise à chaque participant.
- Questionnaire de satisfaction à chaud, puis mesure d'impact à froid à trois mois auprès du participant et de son responsable.
Ce que vous repartez avec
- Analyse d'impact type, conduite et documentée
- Grille de qualification de base légale pour les traitements RH
- Modèles de réponse aux demandes de droits sur traitement algorithmique
- Checklist de conformité et trame de documentation
Tarifs et modalités
Tarifs hors taxes. Formation intra sur devis, contenus adaptés à votre contexte. Nous contacter.
Tarifs nets de taxe, Methoria n'étant pas assujettie à la TVA sur les actions de formation, article 261-4-4°a du code général des impôts. Les tarifs intra s'entendent pour un groupe constitué, supports inclus. Frais de déplacement et de restauration du formateur en sus pour les sessions en présentiel hors Île-de-France.
Module Expert : contenu à forte densité réglementaire, animé par un intervenant spécialiste du sujet et actualisé à chaque évolution de texte. Le tarif intègre cette veille.
Vos solutions de financement
Cette formation se finance dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise, avec une prise en charge possible par votre opérateur de compétences selon votre branche et votre effectif. Selon votre situation, d'autres dispositifs peuvent être mobilisés : aides régionales à la transition écologique, budgets formation pays pour les groupes internationaux, appels à projets sectoriels de votre opérateur. Nous vérifions avec vous ce qui est ouvert au moment de votre demande. Nous fournissons le dossier complet de demande de prise en charge : programme détaillé, devis, convention et attestation Qualiopi.
Comprendre les financementsInformations pratiques
- Effectif
- Inter : 6 à 12 participants. Intra : jusqu'à 12 participants en atelier, jusqu'à 25 en format acculturation.
- Délai d'accès
- Inter : inscription jusqu'à 10 jours ouvrés avant la session, dans la limite des places disponibles. Intra : première session réalisable sous 4 à 6 semaines après signature de la convention.
- Lieu
- Dans vos locaux, dans une salle partenaire ou en classe virtuelle, selon la modalité retenue.
- Accessibilité
- Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap étudie chaque besoin d'adaptation, supports, rythme, aménagement de poste, interprétariat, et propose une solution avant l'entrée en formation. Contact : handicap@methoria.fr
- Qualité
- Certification Qualiopi au titre des actions de formation.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
Mention réglementaire
Action de formation au sens de l'article L6313-1 du code du travail. Délivrance d'une attestation de fin de formation mentionnant les résultats de l'évaluation des acquis, conformément à l'article L6353-1.
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