Accessibilité et situation de handicap

Vous n'avez pas besoin d'être inscrit pour écrire. Vous n'avez pas besoin de justificatif pour poser une question. Vous n'avez pas besoin de savoir quoi demander. Un échange préalable n'engage rien et ne figure dans aucun dossier de candidature.

Nous retenons la définition de la loi du 11 février 2005 : toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Si vous vous demandez si votre situation « compte », le fait de vous poser la question est déjà une raison suffisante pour nous écrire.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est la porte d'entrée de la plupart des droits décrits sur cette page. Voici ce qu'il faut en savoir.

Ce que c'est. Une décision administrative qui reconnaît que votre état de santé réduit vos chances d'obtenir ou de conserver un emploi. Elle ne dit rien de vos capacités, elle constate un écart entre votre santé et un environnement de travail.

Qui la délivre. La CDAPH, Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, qui siège au sein de la MDPH de votre département de résidence.

Qui peut la demander. Toute personne de 16 ans ou plus, en capacité de travailler, dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions. Aucun taux d'incapacité minimum n'est exigé.

Ce qu'elle ouvre. L'accès au contrat d'apprentissage sans limite d'âge, l'allongement possible de la durée du contrat, les aménagements d'examens, les aides de l'AGEFIPH (privé) ou du FIPHFP (public), une aide majorée versée à votre employeur, et l'accompagnement par Cap Emploi.

Ce qu'elle n'oblige pas. Rien. Vous n'êtes jamais tenu d'informer un employeur que vous êtes reconnu travailleur handicapé. C'est votre décision et elle vous appartient entièrement, y compris après signature. Nous ne la communiquons à personne sans votre accord.

Le délai. Comptez plusieurs mois entre le dépôt du dossier et la décision, avec de fortes variations d'un département à l'autre. Engagez la démarche le plus tôt possible, sans attendre d'être admis.

Liste non exhaustive. L'absence de reconnaissance officielle ne ferme aucune porte.

• RQTH · Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, délivrée par la CDAPH au sein de la MDPH
• PPS · Projet Personnalisé de Scolarisation, délivré par la MDPH
• ALD · Affection de Longue Durée, reconnue par l'Assurance Maladie
• AAH · Allocation Adulte Handicapé
• Carte mobilité inclusion ou pension d'invalidité
• Tout autre document officiel attestant d'une situation de handicap

Le statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ouvre également l'accès au contrat d'apprentissage aménagé, à l'exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre. Pour les 15 à 20 ans, un PPS ou l'attribution de l'AEEH vaut équivalence.

La plupart des obstacles que rencontrent les apprenants en situation de handicap ne sont pas pédagogiques. Ce sont des escaliers, des transports, des horaires imposés, des salles bruyantes, des journées de sept heures d'affilée.

Nos parcours en e-learning mentoré suppriment ces obstacles par construction. Vous vous formez depuis chez vous, dans un environnement que vous avez déjà adapté, avec votre propre matériel, à votre rythme, sans trajet et sans contrainte horaire fixe. Pour une situation de fatigabilité, de mobilité réduite, de douleur chronique ou d'anxiété sociale, ce n'est pas un aménagement : c'est le cadre normal.

Certaines choses ne sont pas des aménagements, ce sont notre standard. Elles sont disponibles pour tout le monde, sans démarche, sans justificatif, et sans avoir à en parler à qui que ce soit.

• Notre plateforme de formation et nos outils de classe virtuelle sont compatibles avec les lecteurs d'écran.
• Le sous-titrage est disponible sur nos sessions de visioconférence.
• Nos parcours sont asynchrones : aucune séquence n'impose d'être présent à une heure donnée.
• Chaque apprenant dispose d'un mentor individuel joignable, ce qui rend inutile de poser une question devant un groupe.
• Les promotions sont limitées à vingt-cinq personnes.

Ils sont définis individuellement, lors d'un entretien avec la référente handicap, et mis en œuvre le cas échéant après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la MDPH. Aucune liste ne remplace cet échange : celle qui suit dit ce qui est habituellement mobilisé, pas ce à quoi vous auriez droit.

Sur la formation

• Adaptation de l'environnement numérique de formation
• Adaptation des supports, contenus et outils pédagogiques
• Transcription des supports, interprétariat en langue des signes
• Aménagement des rythmes et des temps de formation
• Cours individualisés, soutien renforcé du mentor
• Consolidation de compétences clés qui n'auraient pas pu être acquises auparavant

Sur les évaluations et les examens

• Temps majoré, dont le tiers-temps
• Étalement des épreuves
• Assistance humaine ou technique
• Matériel et logiciels adaptés
• Adaptation du format des épreuves

Sur le contrat d'apprentissage, si vous êtes en alternance

• Allongement de la durée du contrat, jusqu'à quatre ans
• Aménagement du temps de travail, sur proposition du médecin du travail
• Adaptation du poste et de l'environnement de travail
• Aménagement du rythme de l'alternance

Personne ne vous facturera un aménagement.

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, le niveau de prise en charge versé au centre de formation par l'OPCO peut faire l'objet d'une majoration spécifique, plafonnée à 4 000 € par année d'exécution du contrat, accordée sur demande motivée. Elle est précisément destinée à financer les adaptations pédagogiques, matérielles et humaines de votre parcours. C'est notre affaire, pas la vôtre.

Pour les aménagements qui relèvent du poste de travail ou de la vie quotidienne (matériel adapté, transport, aide humaine), les financements passent par l'AGEFIPH dans le secteur privé, ou par le FIPHFP dans le secteur public. Notre rôle est de vous orienter vers le bon interlocuteur et de constituer le dossier avec vous.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, le contrat d'apprentissage n'est pas le même que pour tout le monde. C'est un contrat aménagé, et il vous ouvre quatre droits que le droit commun ne prévoit pas.

1. La limite d'âge ne s'applique pas. Le contrat d'apprentissage de droit commun est réservé aux moins de trente ans. Cette limite n'est pas opposable aux personnes reconnues travailleurs handicapés (article L6222-37 du Code du travail). Le contrat est accessible dès seize ans, et sans aucune limite d'âge maximum. Vous avez quarante-cinq ans, cinquante-cinq ans : l'apprentissage vous reste ouvert, et vous serez payé pendant votre formation.

2. La durée du contrat peut être portée à quatre ans. En principe, un contrat d'apprentissage dure de six mois à trois ans. Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, la durée maximale peut être portée jusqu'à quatre ans (article R6222-46 du Code du travail). L'enseignement est réparti sur la durée habituelle augmentée d'un an au plus. Vous ne faites pas moins, vous le faites sur un rythme soutenable.

3. Cela vaut aussi si la RQTH arrive en cours de route. L'aménagement de la durée s'applique également aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue pendant leur apprentissage (article R6222-49 du Code du travail). Un dossier MDPH déposé en septembre et accepté en mars ouvre les mêmes droits.

4. Le temps de travail peut être aménagé. Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicapé. Il n'existe par ailleurs aucun seuil minimal de durée spécifique au contrat d'apprentissage conclu avec une personne en situation de handicap.

Ces montants ne vous sont pas versés à vous : ils vont à votre employeur. Mais ils pèsent dans une décision de recrutement, et vous avez le droit de les connaître avant d'entrer dans le bureau.

Aide à l'embauche versée par l'État, apprenti reconnu travailleur handicapé

L'aide majorée de 6 000 € s'applique quels que soient l'effectif de l'entreprise et le niveau de certification préparé, jusqu'au Niveau 7 inclus. Versée au titre de la première année du contrat, pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027. Non cumulable avec l'aide unique, mais cumulable avec les aides de l'AGEFIPH.

Aide de l'AGEFIPH à l'embauche en apprentissage. Selon le ministère de l'Économie, son montant maximum est de 3 000 €. Elle est cumulable avec l'aide de droit commun et les autres aides de l'AGEFIPH. Conditions : contrat d'au moins six mois, durée hebdomadaire d'au moins vingt-quatre heures (dix heures en cas de dérogation). Montant proratisé selon la durée, à compter du sixième mois. Demande auprès de l'AGEFIPH avec le Cerfa signé. Montants à jour sur agefiph.fr.

Employeur public. Les aides relèvent du FIPHFP et non de l'AGEFIPH.

À tout moment. Avant de candidater, pendant l'instruction de votre dossier, à l'entretien de positionnement, en cours de formation, ou à l'approche des examens.

Plus tôt vous nous informez, plus nous pouvons anticiper. Certains aménagements demandent un délai réel : commander un matériel, instruire une majoration de prise en charge auprès de l'OPCO, monter un dossier AGEFIPH, ou simplement caler un tiers-temps avec un jury. Nous prévenir trois semaines avant une évaluation laisse peu de marge. Nous prévenir à la candidature n'en laisse aucune de côté.

Conseiller Cap Emploi, référent MDPH, assistant social, mission handicap d'entreprise, ESAT ou entreprise adaptée : voici ce dont vous avez besoin, sans avoir à le demander.

• Référente handicap : Audrina Rajaonarison, hello@methoria.fr, réponse sous 5 jours ouvrés
• Certification : organisme certifié Qualiopi, statut de CFA
• Certifications visées : titres enregistrés au RNCP, du Niveau 5 au Niveau 7
• Modalités : e-learning mentoré 100 % à distance, ou alternance
• Domaines : RH et intelligence artificielle, RSE et développement durable, marketing digital, ingénierie pédagogique
• Financements mobilisables : CPF, contrat d'apprentissage aménagé, contrat de professionnalisation, France Travail, Projet de Transition Professionnelle, VAE, dispositifs AGEFIPH et FIPHFP
• Majoration de prise en charge : mobilisée systématiquement pour les apprentis RQTH
• Entretien préalable : possible avant toute candidature, avec ou sans la personne
• Promotions : limitées à 25 apprenants

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006, qui impose aux organismes de formation professionnelle un accueil, une durée de formation et des modalités adaptés aux personnes en situation de handicap.
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au Référentiel National Qualité (indicateur 1 : publier l'information d'accessibilité ; indicateur 4 : prise en compte des besoins de compensation ; indicateur 26 : mobilisation des expertises, outils et réseaux).
• Articles L6222-37, R6222-46 et R6222-49 du Code du travail, relatifs au contrat d'apprentissage aménagé.
• Article L6231-2 du Code du travail, au titre duquel un CFA désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap.

Nous ne sommes pas experts de tout, et il serait malhonnête de le laisser croire. Ces ressources sont officielles, gratuites, et souvent meilleures que ce que nous pourrions écrire.

• Guide « Apprentissage et handicap » du ministère du Travail
• alternance.emploi.gouv.fr · le contrat d'apprentissage aménagé
• monparcourshandicap.gouv.fr · le portail public d'information
• agefiph.fr · les aides et l'offre de services, secteur privé
• fiphfp.fr · les aides, secteur public
• La MDPH de votre département · pour engager une demande de RQTH

Un aménagement qui n'est pas mis en œuvre, une réponse qui n'arrive pas, une situation mal comprise : cela peut arriver, et vous n'avez pas à vous en accommoder.

Écrivez à la référente handicap. Si la réponse ne vous satisfait pas, notre procédure de réclamation vous est ouverte : elle est formalisée, tracée, et traitée dans un délai annoncé.