01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées à distance par la société Methoria, organisme de formation certifié Qualiopi dont le siège social est situé en Île-de-France, ci-après « l'Organisme ».

Elles régissent les relations entre Methoria et tout client, qu'il s'agisse :

• d'une personne physique agissant à titre personnel, stagiaire ou apprenant ;
• d'une entreprise, association ou collectivité publique finançant la formation d'un ou plusieurs collaborateurs, ci-après « l'Entreprise Cliente » ;
• d'un organisme financeur : OPCO, France Travail, Région, AGEFIPH, notamment.

Toute inscription ou commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Methoria se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.

02Définitions

Au sens des présentes CGV, on entend par :

• Formation à distance : toute action de formation dont tout ou partie des enseignements sont dispensés par voie électronique, notamment via une plateforme LMS, des classes virtuelles synchrones, des modules e-learning asynchrones, ou une combinaison de ces modalités.
• Plateforme : l'environnement numérique mis à disposition des apprenants pour accéder aux contenus pédagogiques.
• Apprenant : toute personne physique bénéficiant de la formation.
• Client : la personne physique ou morale ayant passé commande d'une formation auprès de Methoria.
• Programme : le descriptif pédagogique détaillé de la formation, communiqué au moment de l'inscription.
• Convention de formation : document contractuel signé entre Methoria et le Client conformément à l'article L. 6353-2 du Code du travail.

03Inscription et formation du contrat

3.1 Modalités d'inscription

L'inscription peut s'effectuer par formulaire en ligne sur methoria.fr, par courrier électronique adressé à hello@methoria.fr, ou par courrier postal. Elle implique la communication de l'identité complète de l'apprenant, de ses coordonnées, du mode de financement envisagé et, le cas échéant, du nom et des coordonnées de l'entreprise financeur.

3.2 Confirmation et documents contractuels

Toute inscription donne lieu à l'envoi, dans un délai de cinq jours ouvrés, des documents suivants :

• une convention de formation professionnelle continue, article L. 6353-2 du Code du travail, ou un contrat de formation professionnelle, article L. 6353-3 pour les particuliers ;
• le programme détaillé de la formation ;
• le règlement intérieur de l'organisme de formation ;
• les présentes CGV.

Le contrat est définitivement formé à réception des documents signés et, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 6.

3.3 Délai de rétractation pour les particuliers

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

La rétractation doit être notifiée par écrit, courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception, à hello@methoria.fr ou au siège de Methoria. En cas d'exercice de ce droit, Methoria rembourse toutes les sommes versées dans un délai de quatorze jours.

04Accès à la plateforme et modalités pédagogiques

4.1 Ouverture des accès

Les accès à la plateforme pédagogique sont ouverts au plus tard quarante-huit heures ouvrées avant le démarrage officiel de la formation, sous réserve de la réception du dossier d'inscription complet et du règlement de l'acompte le cas échéant.

4.2 Identifiants et confidentialité

Des identifiants personnels et strictement confidentiels sont transmis à chaque apprenant. Leur communication à des tiers est expressément interdite. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement.

4.3 Modalités pédagogiques

Les formations à distance de Methoria peuvent inclure les modalités suivantes, précisées dans le programme :

• modules e-learning asynchrones : vidéos, quiz, ressources téléchargeables ;
• classes virtuelles synchrones : webinaires, ateliers en ligne ;
• accompagnement individuel ou collectif par un formateur référent ;
• évaluations en ligne : QCM, travaux pratiques, études de cas ;
• forums d'échanges et espaces collaboratifs.

4.4 Prérequis techniques

L'apprenant est responsable de disposer d'un équipement informatique adapté : ordinateur, connexion internet haut débit stable, navigateur à jour, webcam et micro pour les classes virtuelles. Methoria ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès liées à l'environnement technique de l'apprenant.

4.5 Suivi et assiduité

Methoria assure le suivi de l'assiduité et de la progression de chaque apprenant via les outils de la plateforme : temps de connexion, taux de complétion, résultats aux évaluations. Un relevé de connexion peut être transmis à l'employeur ou à l'organisme financeur sur demande.

05Tarifs et conditions financières

5.1 Prix

Les prix des formations sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, conformément au catalogue et aux devis en vigueur au moment de la commande. Methoria est exonérée de TVA en sa qualité d'organisme de formation professionnelle continue en vertu de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve du respect des conditions légales.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; la révision n'affecte pas les commandes en cours.

5.2 Devis et convention

Tout prix communiqué sous forme de devis est valable trente jours calendaires à compter de sa date d'émission. La convention de formation fait foi pour le prix définitif.

5.3 Financement et prise en charge

Les formations de Methoria sont éligibles aux dispositifs de financement suivants, sous réserve d'éligibilité propre à chaque dossier :

• Compte personnel de formation (CPF) ;
• financement par l'OPCO de l'entreprise cliente, plan de développement des compétences ;
• financement France Travail pour les demandeurs d'emploi ;
• financement dans le cadre de l'alternance ou de l'apprentissage ;
• financement personnel ou par l'employeur.

Il appartient au Client de vérifier son éligibilité et de constituer le dossier de prise en charge avant le début de la formation. En l'absence de prise en charge confirmée à la date de début, le règlement sera dû directement par le Client.

06Conditions de règlement

6.1 Modalités de paiement

Sauf accord contraire stipulé dans la convention de formation, les conditions de règlement sont les suivantes :

• particuliers en financement personnel : 30 % à l'inscription, solde au démarrage de la formation ;
• entreprises clientes : paiement à trente jours date de facture ;
• financement OPCO : prise en charge directe sous réserve d'accord de financement écrit avant le démarrage ; le reliquat éventuel non couvert reste à la charge du Client.

6.2 Moyens de paiement

Les règlements sont acceptés par virement bancaire, l'IBAN étant communiqué sur la facture, par chèque à l'ordre de Methoria, ou par prélèvement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée.

6.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de non-paiement persistant, Methoria se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme et d'engager toute procédure de recouvrement judiciaire.

07Annulation, report et résiliation

7.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit, courrier électronique ou courrier recommandé. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

7.2 Report

Le Client peut demander le report d'une formation sous réserve d'un préavis d'au moins cinq jours ouvrés et dans la limite d'une fois par formation. Le report est conditionné à la disponibilité d'une nouvelle session. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.

7.3 Annulation par Methoria

Methoria se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de nombre de participants insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure. Le Client est informé au plus tôt et se voit proposer un report ou un remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

7.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client ou de l'apprenant aux obligations prévues par les présentes CGV ou le règlement intérieur — comportement inapproprié, non-paiement, utilisation frauduleuse de la plateforme — Methoria peut procéder à la résiliation immédiate de l'accès à la formation, sans remboursement.

08Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations — modules e-learning, vidéos, supports, documents, quiz, études de cas — sont la propriété exclusive de Methoria ou font l'objet de licences accordées à Methoria, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'apprenant bénéficie d'un droit d'accès personnel, non cessible et non exclusif aux contenus pédagogiques, strictement limité à la durée de la formation et à un usage personnel dans le cadre de son apprentissage.

Sont expressément interdits, sans autorisation préalable écrite de Methoria :

• la reproduction, la diffusion ou la revente de tout ou partie des contenus ;
• l'enregistrement des classes virtuelles ;
• l'extraction et la réutilisation des supports à des fins commerciales ou de formation tierce ;
• toute modification ou adaptation des œuvres.

Toute violation de ces dispositions expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

09Protection des données personnelles

9.1 Responsable de traitement

Methoria, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles relatives aux apprenants et aux contacts des entreprises clientes dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9.2 Finalités et bases légales

• gestion des inscriptions et de la relation contractuelle — base légale : exécution du contrat ;
• suivi pédagogique et établissement des attestations — base légale : obligation légale ;
• envoi de communications relatives aux formations Methoria — base légale : intérêt légitime ou consentement ;
• transmission aux organismes financeurs aux fins de prise en charge — base légale : obligation légale.

9.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au minimum pendant cinq ans à compter de la fin de la formation pour respecter les obligations comptables et légales.

9.4 Droits des personnes

Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition à ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à hello@methoria.fr ou par courrier au siège de Methoria, accompagné d'une copie de pièce d'identité.

10Responsabilité

10.1 Obligations de Methoria

Methoria s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées, la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d'utilisation, et l'accompagnement pédagogique des apprenants tout au long de la formation.

10.2 Limitation de responsabilité

Methoria ne saurait être tenue responsable :

• d'interruptions de service liées à des maintenances planifiées ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté ;
• de problèmes d'accès liés à l'environnement technique ou à la connexion internet de l'apprenant ;
• de l'usage fait par l'apprenant des connaissances acquises lors de la formation ;
• de tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner.

La responsabilité de Methoria ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la formation concernée.

10.3 Force majeure

Methoria ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque, notamment. Methoria s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer des solutions de continuité pédagogique.

11Attestations et documents de fin de formation

À l'issue de la formation, Methoria délivre les documents suivants aux apprenants ayant satisfait aux conditions d'assiduité et, le cas échéant, aux évaluations :

• une attestation d'assiduité et de fin de formation, mentionnant les objectifs, la durée et la date de la formation ;
• un certificat de réalisation, conformément à l'article D. 6353-1 du Code du travail ;
• le cas échéant, une attestation de compétences ou tout autre document requis par l'organisme financeur.

Ces documents sont transmis à l'apprenant et, sur demande, à l'employeur ou à l'organisme financeur, dans un délai maximum de trente jours ouvrés après la fin de la formation.

12Réclamations et médiation

12.1 Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à Methoria à l'adresse hello@methoria.fr, ou au siège social situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt. Methoria s'engage à accuser réception sous quarante-huit heures ouvrées et à apporter une réponse complète dans un délai maximum de dix jours ouvrés.

Methoria dispose d'une procédure interne de traitement des réclamations conformément aux exigences Qualiopi, indicateur 3.

12.2 Médiation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du professionnel.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un mois, le Client consommateur au sens de l'article L. 612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du Code de la consommation, à savoir :

13Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre Methoria et un professionnel ou une entreprise cliente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Methoria, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

14Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour Methoria de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

14.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, la convention de formation et le programme constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord ou engagement antérieur relatif à leur objet.